VS_GERICHTE C1 14 158 vom 6. Oktober 2015 , Arbeitsvertrag - VS Kantonsgericht (2015)
RVJ / ZWR 2016 137 Procédure civile - reconvention et compensation en instance de recours - droit du travail - ATC (Juge de la Cour civile II) du 6 octobre 2015, X. S.A. c. Y. - TCV C1 14 158 Irrecevabilité d’une demande reconventionnelle en appel (art. 224 al. 1 CPC) ; objection de compensation et recevabilité des (pseudo-)nova (art. 317 al. 1 CPC) - La demande reconventionnelle ne pouvant être déposée après la réponse, elle est a fortiori irrecevable en instance d’appel (art. 224 al. 1 CPC ; consid. 1.2.1). - La recevabilité des nova en instance d’appel est régie exclusivement par l’art. 317 al. 1 CPC, que le procès soit régi par la maxime inquisitoire ou la maxime des débats (art. 229 al. 3 CPC ; consid. 1.2.2). - Le CPC régit exclusivement les conditions de prise en considération de l’objection de compensation (art. 124 CO) ; constituant une circonstance de fait, elle doit être invo- quée en première instance au plus tard lors des débats d’instruction et, en appel, uni-